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Samedi, 25 Avril 2015 20:54

Demande de certificat en médecine pénitentiaire

- Place des associations SOS Médecins -

Commission scientifique SOS Médecins France – Mai 2008

Relecture : Maître Heguy (avocat) (Versailles)

Demande de certificat en médecine pénitentiaire

- Place des associations SOS Médecins -

Textes légaux et recommandations

Interventions libérales en milieu carcéral :

L’intervention des associations SOS Médecins en milieu carcéral n’est pas directement prévue

dans les textes. L’article D368 du code de procédure pénale (CPP) confie les soins en prison

aux Unités de Consultation et de Soins Ambulatoires (UCSA) « les missions de diagnostic et

de soins en milieu pénitentiaire (…) sont assurées par une équipe hospitalière placée sous

l’autorité médicale d’un praticien hospitalier » « Si une intervention médicale parait

nécessaire en dehors des heures d’ouvertures de l’UCSA, les personnels pénitentiaires

appliquent les directives prévues dans le protocole complémentaire » (Art D369 et D374 du

CPP). Ce protocole complémentaire est propre à chaque établissement et correspond le plus

souvent à un appel au Centre 15 qui décide de l’effecteur.

Des conventions tripartites (SOS Médecins / Centre hospitalier / Administration pénitentiaire)

ont été signées par certaines associations. Elles définissent les conditions pratiques

d’intervention et de règlement des visites.

Soins apportés aux détenus :

Les détenus bénéficient de soins identiques à tous les patients. Les règles du secret médical

s’appliquent aux détenus dans les mêmes conditions que pour tous les patients. Art 4 du code

de déontologie (Article R.4127-4 du code de la santé publique).

« Hors le cas où l’état de santé du détenu rend nécessaire un acte de diagnostic ou de soins

auquel il n’est pas à même de consentir, celui-ci doit (…) exprimer son consentement

préalablement à tout acte médical et, en cas de refus, être informé par le médecin des

conséquences de ce refus » (Art D362 du CPP modifié par décret n°2007-749 du 9 mai 2007)

Certificat médical en prison :

« Le principe fondamental est qu’un certificat médical ne peut être remis qu'au patient luimême

et en main propre »

« Un médecin n'a pas à fournir un certificat à la police, sauf s'il y est requis dans les cas

prévus par la loi. » Art 76 du code de déontologie (article R.4127-76 du code de la santé

publique)

Un certificat concernant l’état de santé d’un détenu ne peut donc être remis à l’administration

pénitentiaire qu’avec l’accord de ce dernier et si il sert à défendre ses intérêts.

L’administration pénitentiaire n’a pas de pouvoir de réquisition d’un médecin.

Quartier disciplinaire :

Le placement d’un détenu au quartier disciplinaire (QD) est une sanction interne prévue par

l’article D251 du CPP et décidée par le chef d’établissement.

Il est du rôle de l’UCSA de surveiller l’état de santé des détenus au QD « La liste des

personnes présentes au quartier disciplinaire est communiquée quotidiennement à l’équipe

médicale. Le médecin examine sur place chaque détenu au moins deux fois par semaine (…)

La sanction est suspendue si le médecin constate que son exécution est de nature à

compromettre la santé du détenu » (Art D251 du CPP modifié par décret n°98-1099 du 8

décembre 1998).

Nous n’avons retrouvé aucune mention dans le CPP d’un quelconque certificat

« d’aptitude » ou de « non contre-indication » au QD à rédiger en urgence.

Un article de l’ancien code pénal de 1975 (Art D172) prévoyait l’obligation pour un chef

d’établissement usant de « moyens de contrainte » sur un détenu, de le faire « visiter

d’urgence par un médecin qui décide de maintenir ou de faire cesser la contrainte » … cet

article a été abrogé par le décret n°96-287 du 2 avril 1996 – art 5 (V) JORF 5 avril 1996.

La nouvelle formulation est beaucoup plus souple et voit disparaître la notion d’urgence « il

appartient au chef d‘établissement de demander l’examen du détenu par un médecin. Il est

mis fin à la contrainte si ce dernier constate qu’elle est incompatible avec l’état de santé du

détenu » (Art D282-3 du CPP).

Recommandations :

La commission recommande aux associations étant amenées à intervenir en milieu

carcéral d’établir préalablement une convention d’intervention avec l’hôpital référent et

l’administration pénitentiaire.

Pour éviter tout litige, cette convention peut contenir la phrase suivante : « Aucun certificat

concernant l’état de santé d’un détenu ne pourra être remis à l’administration pénitentiaire,

ainsi qu’aucun certificat d’aptitude d’aucune nature que ce soit. Le tout sous réserve des

dispositions du code de la santé publique relatives à l’obligation de révélation des maladies

contagieuses »

La commission recommande aux médecins de refuser systématiquement de rédiger des

certificats « d’aptitude » ou de « non contre-indication » au placement en quartier

disciplinaire. Ces certificats sont en contradiction avec les règles du secret médical (demande

d’un tiers, absence de réquisition) et ne sont pas dans l’intérêt du patient. Ils ne font pas partie

des dérogations au secret médical prévues par la loi

En revanche, si à la suite d’une visite le médecin estime que l’exécution de la mesure est

de nature à compromettre la santé du patient, il a le devoir de le faire savoir par tous

moyens à l’administration pénitentiaire et notamment en établissant un certificat remis à

cette administration. Un double de ce certificat sera remis au détenu, ou laissé dans son

dossier médical à l’UCSA. (Ref : Guide méthodologique relatif à la prise en charge sanitaire

des personnes détenues – Ministères de la Santé et de la justice. Sept 2004)

 

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